Conditions  d'utilisation

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 31 mars 2026

Note préliminaire

Le Réseau Première Ligne (« RPL ») est un regroupement de groupes de médecine de famille (GMF) visant à favoriser la collaboration, le partage d‘expertise et l’innovation afin de soutenir les professionnels de la santé et offrir des soins centrés sur les patients. RPL est une association non personnifiée, mise en place à l’initiative de Groupe Medway inc., laquelle participe à ses activités de démarrage et à son développement. Dans ce contexte, les politiques de protection des renseignements personnels de Groupe Medway inc. s’appliquent aux activités de RPL, avec les adaptations nécessaires afin de tenir compte de sa structure, de ses activités et des exigences légales applicables.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent site Web (le « Site ») est exploité par Groupe Medway inc. et ses sociétés liées et/ou affiliées (« Medway »), et peut également être utilisé dans le cadre des activités de RPL. Dans les présentes Conditions, les termes « vous », « votre » et « utilisateur » désignent toute personne physique ou morale qui accède au Site, le consulte ou l’utilise, que ce soit à des fins d’information, de recherche de logements ou de locaux commerciaux, de prise de contact avec Medway ou toute autre finalité liée aux services offerts sur le Site, incluant, le cas échéant, les activités de RPL. En accédant et en utilisant le présent Site, vous acceptez de vous conformer aux conditions d’utilisation qui suivent (les « Conditions »). En cas de désaccord avec l’une ou l’autre des Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site. Les Conditions peuvent être modifiées en tout temps par Medway, sans préavis et à son entière discrétion. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la plus récente version des Conditions disponible sur le Site. Les Conditions modifiées prennent effet au moment de leur mise en ligne par Medway.

OBJET DU SITE

Le contenu du Site vise notamment à présenter les projets immobiliers développés par Medway, fournir des informations sur les logements et locaux commerciaux disponibles à la location, permettre la prise de contact, et offrir des outils de simulation ou de réservation. Le Site peut également être utilisé dans le cadre des activités de RPL, notamment afin de diffuser de l’information, permettre l’inscription à des communications via infolettre ou faciliter les prises de contact. Les informations fournies sur le Site ne constituent pas une offre contractuelle, sauf indication contraire expresse.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le contenu du Site est fourni à titre informatif uniquement. Medway ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations présentées ni que le Site soit exempt de virus ou autres codes malveillants. Vous accédez au Site et utilisez son contenu à vos propres risques. Medway décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif découlant de l’utilisation du Site. Les informations sur les logements et locaux commerciaux disponibles sont sujettes à changement sans préavis et ne constituent pas une offre ferme de location.

ACCÈS AU SITE

Medway se réserve le droit de restreindre l’accès à certaines sections ou fonctionnalités du Site à tout moment. L’utilisateur est responsable de l’équipement et de la connexion Internet nécessaire pour accéder au Site.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation du contenu du Site, en tout ou en partie, nécessite l’autorisation écrite de Medway.

LIENS EXTERNES

Les liens vers des sites externes sont fournis pour votre commodité. Medway n’est pas responsable de leur contenu, ni des pratiques de confidentialité ou de sécurité de ces sites, incluant leur conformité aux lois du Québec et du Canada en matière de protection des renseignements personnels, y compris dans le cadre des activités de RPL. L’inclusion d’un lien ne constitue pas une approbation par Medway du contenu ou des services offerts par ces sites.

ACTIVITÉS INTERDITES

Il vous est interdit d’accéder au Site ou d’utiliser le Site ou le contenu du Site de quelque façon ou pour quelque fin illégale. Cela inclut, sans s’y limiter, toute tentative de piratage, d’extraction automatisée de données, de diffusion de contenu malveillant ou de violation des droits de propriété intellectuelle.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Medway respecte votre droit à la protection des renseignements personnels, conformément aux lois du Québec et du Canada, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). À cet égard, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Medway. Le Site utilise des témoins de navigation (cookies) à des fins d’analyse et d’amélioration de l’expérience utilisateur, notamment par l’entremise de Google Analytics. Ces témoins permettent de recueillir des informations sur votre utilisation du Site. Pour plus d’informations sur les types de témoins utilisés, leur finalité et la gestion de vos préférences, veuillez consulter notre Politique relative aux témoins de connexion. En continuant d’utiliser le Site, vous consentez à l’utilisation de ces témoins conformément à notre Politique relative aux témoins de connexion.

INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Medway, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et partenaires contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de : (i) votre utilisation du Site; (ii) votre violation des présentes Conditions; (iii) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle; ou (iv) toute allégation selon laquelle l’information que vous avez fournie a causé un préjudice à un tiers.

FORCE MAJEURE / DIVISIBILITÉ / DROIT APPLICABLE

Force Majeure : Medway ne sera pas tenue responsable si le Site ou ses services deviennent indisponibles en raison d’événements indépendantes de sa volonté ou de son contrôle (catastrophes naturelles, pannes de système, cyberattaques, etc.). Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout différend devra être soumis au tribunal judiciaire québécois compétent dans le district judiciaire de Québec.

CONTACT

Pour toute demande concernant les Conditions, veuillez communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels : Me Jean-François Hébert, avocat Responsable de la protection des renseignements personnels Courriel : responsableprp@med-way.ca Adresse postale : 230-820 route des Rivières, Lévis (Québec) G7A 2V1
1 877 999-1463
Résumé de la politique de confidentialité

POLITIQUE-CADRE SUR LA GOUVERNANCE À L’ÉGARD DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (RÉSUMÉ)

Date de dernière mise à jour : 31 mars 2026

Note préliminaire

Le Réseau Première Ligne (« RPL ») est un regroupement de groupes de médecine de famille (GMF) visant à favoriser la collaboration, le partage d‘expertise et l’innovation afin de soutenir les professionnels de la santé et offrir des soins centrés sur les patients.

RPL est une association non personnifiée, mise en place à l’initiative de Groupe Medway inc., laquelle participe à ses activités de démarrage et à son développement.

Dans ce contexte, les politiques de protection des renseignements personnels de Groupe Medway inc. s’appliquent aux activités de RPL, avec les adaptations nécessaires afin de tenir compte de sa structure, de ses activités et des exigences légales applicables. Groupe Medway inc. agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels pour les activités du Réseau Première Ligne (RPL) réalisées sous sa gouverne.

Le présent résumé de la Politique-cadre sur la gouvernance à l’égard des renseignements personnels (ci-après désignée : la « Politique ») a pour objet d’informer les utilisateurs (ci-après désignés : « vous » ou « vos ») des règles dont Groupe Medway inc. et ses sociétés liées et/ou affiliées (ci-après désignées collectivement « Medway » ou « nous » ou « notre ») se sont dotées pour encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation et la destruction des renseignements personnels, ainsi que les droits des personnes concernées et les responsabilités du personnel.

Medway accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels qu’elle détient. La Politique a été élaborée en conformité avec le cadre législatif applicable, dont notamment les articles 35 à 40 du Code civil du Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et les autres lois applicables (ci-après désignées : la « Loi »).

TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La protection de vos renseignements personnels est assurée par Medway tout au long de leur cycle de vie (collecte, utilisation, conservation, destruction ou anonymisation) dans le respect des principes suivants, sauf exception prévue par la Loi.

Collecte

  • Medway recueille uniquement les renseignements personnels nécessaires pour accomplir sa mission et réaliser ses activités.
  • Les personnes sont informées des fins de la collecte et de leurs droits.
  • Lorsqu’un consentement est requis par la Loi, celui-ci doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques.
  • Sur demande, une personne peut également être informée des catégories de personnes ayant accès à ses renseignements personnels, de leur durée de conservation et des coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

Utilisation

  • Les renseignements personnels sont utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ces renseignements ont été recueillis, à moins que la personne y consente préalablement.
  • Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins secondaires sans le consentement de la personne seulement dans les cas permis par la Loi.
  • L’accès aux renseignements personnels est limité qu’aux membres du personnel de Medway qui ont qualité pour le connaître, et uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Communication

  • Les renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers qu’avec le consentement requis ou lorsque la Loi le permet ou l’exige.
  • Toute communication de renseignements personnels à un fournisseur ou sous-traitant est encadrée par une entente écrite comportant des obligations strictes, dont celles prescrites par la Loi.
  • Le cas échéant, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est réalisée avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.

Conservation et sécurité

  • Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquels ils ont été recueillis ou autrement pour la durée prescrite par la Loi.
  • Les renseignements personnels sont conservés dans des environnements sécurisés, selon leur nature et leur sensibilité.
  • Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place afin d’assurer la protection des renseignements personnels.
  • Les paramètres de confidentialité des outils technologiques offerts au public sont configurés par défaut au niveau le plus élevé de protection.

Destruction ou anonymisation

  • Les renseignements personnels sont détruits ou anonymisés de façon sécuritaire lorsque les fins pour lesquels ils ont été recueillis sont accomplies, sous réserve des obligations de conservation prévue par la Loi.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Sous réserve des exceptions prévues par la Loi, toute personne dont les renseignements personnels sont détenus par Medway peut notamment :

  • Obtenir confirmation de l’existence de renseignements personnels la concernant et en recevoir copie ;
  • Demander la rectification de renseignements personnels inexacts, incomplets ou équivoques ;
  • Demander la rectification de renseignements personnels si leur collecte, communication ou conservation ne sont pas autorisées par la Loi ;
  • Demander la suppression de renseignements personnels périmés ou non justifiés ;
  • Formuler des commentaires à verser à son dossier ;
  • Exercer son droit à la portabilité des renseignements informatisés ;
  • Retirer son consentement lorsque applicable ;
  • Demander la cessation de diffusion ou la désindexation dans les cas prévus par la Loi ;
  • Être informée lorsqu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé et demander un réexamen.

Les demandes doivent être adressées par écrit au Responsable de la protection des renseignements personnels. Medway répond dans un délai maximal de 30 jours et prête assistance lorsque la demande est imprécise ou incomplète. Des frais raisonnables peuvent être exigés dans les cas permis par la Loi.

INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ

  • Medway tient un registre des incidents de confidentialité, conformément aux exigences de la Loi.
  • Lorsque Medway a des motifs de croire qu’un incident de confidentialité s’est produit, elle prend les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et prévenir d’autres incidents de même nature.
  • Si un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux, Medway avise la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées.

ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE (ÉFVP)

Medway réalise une ÉFVP notamment dans les cas suivants :

  • Lors de projets d’acquisition, de développement et de refonte d’un système technologique impliquant la collecte et le traitement de renseignements personnels ;
  • Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec ;
  • Avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées, à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistique.

La réalisation d’une ÉFVP permet notamment à Medway de protéger les renseignements personnels collectés jusqu’à leur destruction ainsi que d’implanter des mesures afin de les protéger adéquatement.

TRAITEMENT DES PLAINTES

Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels doit être transmise par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP).

Lorsque le RPRP reçoit une plainte, celui-ci doit :

  • Accuser réception de la plainte ;
  • Analyser la situation évoquée ;
  • Transmettre une réponse écrite motivée dans un délai maximal de 30 jours ;
  • Le cas échéant, informer la personne des recours possibles auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Toute plainte est traitée de manière confidentielle et diligente.

RESPONSABILITÉS

Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)

Coordonnées :
Me Jean-François Hébert
Courriel : responsableprp@med-way.ca
Téléphone : 418-496-6603

Dans le cadre de ses fonctions, le RPRP s’occupe notamment de :

  • Veiller à la conformité de Medway à la Loi ;
  • Superviser le traitement des demandes d’accès, de rectification et de portabilité ;
  • Gérer les incidents de confidentialités et les avis requis, le cas échéant ;
  • Participer aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) ;
  • S’assurer de la mise en œuvre et de la mise à jour des politiques et pratiques internes.

Vice-président(e) Ressources humaines

Dans le cadre de ses fonctions, le(la) Vice-président(e) s’occupe notamment de :

  • Veiller à l’application interne de la Politique ;
  • Contribuer à la formation et à la sensibilisation du personnel ;
  • Déterminer et appliquer, au besoin, les mesures disciplinaires appropriées en cas de non-respect.

Personnel

Toute personne ayant accès à des renseignements personnels doit notamment :

  • Respecter la Politique ;
  • Limiter l’accès aux renseignements personnels nécessaires à ses fonctions ;
  • Protéger la confidentialité des renseignements personnels ;
  • Signaler sans délai tout incident ou manquement.

SANCTIONS

Le non-respect de la Politique par les employés de Medway peut entraîner des mesures appropriées conformément aux règles internes de Medway.

MISE À JOUR

La Politique peut être modifiée afin de tenir compte de l’évolution du cadre légal et des pratiques internes.